État au service d'une société de confiance
(Article 26 bis)

Je vois, madame Ménard, que vous reconnaissez le besoin de construire davantage de places de crèche et c'est un point sur lequel nous nous rejoignons. La raison pour laquelle cet article a sa place dans ce texte de loi est que c'est une déclinaison du permis de faire de l'article 26, passant d'une obligation de moyens à une obligation de résul...