Croissance et transformation des entreprises
(Article 61 septies)

S'agissant de ce dispositif, nous avons trouvé le bon équilibre en prévoyant son inscription dans les statuts, l'existence d'un organe social distinct et d'un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la réalisation de la mission et les capacités de l'organe social distinct. Mme la rapporteure thématique avait émis l'idée d'adresser un me...