Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 61 octies)

Il s'agit, toujours s'agissant des fondations d'actionnaires à la française, de sécuriser celles qui ont déjà lancé le processus que nous avons décrit à propos du nouveau dispositif des fonds de pérennité économique. Mais elles l'ont fait avec les outils existants, c'est-à-dire sous le régime des FRUP, les fondations reconnues d'utilité publiqu...