Les amendements de Stella Dupont pour ce dossier
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Compte tenu du récent avis du Conseil constitutionnel que M. Balanant a rappelé tout à l'heure, il me semble que l'engagement volontaire présente une fragilité juridique. En outre, si nous ne l'encadrons pas suffisamment, il risque de devenir une technique de marketing plutôt que l'outil efficace que nous espérons.
Il convient donc d'adopter un de ces amendements, sans quoi l'article 5 ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau. Il faut vraiment que nous musclions le dispositif.
