Les amendements de Stella Dupont pour ce dossier
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Il concerne l'information du Parlement. En vertu de l'article 59 de la LOLF, lorsqu'une information ne peut être obtenue, « les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte ». Cet article n'a j...
