Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Il concerne le transfert de compétences afférentes à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – GEMAPI – s'agissant en particulier de son dernier volet, la prévention des inondations. Cette compétence sera transférée aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – avec la gestion des digues domania...