Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
22 amendements trouvés
05/11/2019 — Amendement N° CL1088 au texte N° 2357 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
Mme Dupont, M. Labaronne, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury, M. Baudu, Mme Pires Beaune
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention ...
05/11/2019 — Amendement N° CL1090 au texte N° 2357 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Dupont, Mme Lenne, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, Mme Kamowski, Mme Krimi, M. Daniel, M. Zulesi, Mme Hammerer...
« Le II de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers munic...
