Indemnisation des catastrophes naturelles
(Présentation)

Voilà bientôt quarante ans que notre régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'a pas été réformé. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, elle aussi issue d'une initiative parlementaire, créa ce régime spécial, original, qui associe acteurs publics et privés. Depuis quarante ans, il protège nos concitoyens des conséquences des risques n...