Organisation des communes nouvelles
(Explications de vote)

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l’article L. 2113‑5 ...

Le III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d’apporter de la souplesse à l’évolut...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération inte...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération in...