Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 10 bis b)

L'article 10 bis B vise à accroître les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, mais il importe, au-delà de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques, et des compétitions et des manifestations organisées permettant une représentation équilibrée entre le sp...