Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 1er)
Les amendements de Stéphane Claireaux
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16/01/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 547 - Article 1er (Adopté)
M. Vuilletet, M. Claireaux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
À l'alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
