Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
161 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1403A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Ali, M. Testé, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
