Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE79 au texte N° 3875 - Article 8 (Non soutenu)
M. Testé, Mme Vignon, M. Anato, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « ou sur l’eau » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...
22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE86 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mendes, M. Anato, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton
I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les o...
