Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

J'avais déposé cet amendement, fruit d'un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l'examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n'avait alors pu être étudié. Il s'agit de modifier l'article 84 A du code général des impôts en vue d'étendre les dispositions de l'article 100 bis aux revenus per...