Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.