Les amendements de Stéphane Testé pour ce dossier
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Je vous renvoie à la position de principe que nous nous efforçons de défendre concernant les demandes de rapport, lesquelles se multiplient au fil des textes de loi. En tout état de cause, ce n'est pas à l'Agence qu'il appartiendrait de produire ce type de rapports ; ce n'est pas son rôle. Quant au fond, il va de soi que la question des arbitr...
