Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier
25 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° 690A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Goulet, Mme Amadou, M. Raphan, M. Studer, M. Attal, M. Freschi, M. Sorre, Mme Jacqueline D...
À la fin de l'alinéa 15, substituer au montant : « 25 000 » le montant : « 40 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente de 15 millions d'euros le plafond de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet »), taxe affectée au Centre national pour le développe...
17/10/2017 — Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglad...
I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
17/10/2017 — Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Ahamada,...
I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...
16/10/2017 — Amendement N° 345A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lang, M. Testé, Mme Vidal, Mme Guerel, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, Mme Françoise Dumas, Mme Charvier...
I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini a...
11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...
