Les interventions de Stéphane Travert sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violen...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ». Exposé sommaire : L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité.
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanit...
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psy...
10/10/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » Expo...
10/10/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ». Exposé sommaire : L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes »...
09/10/2019 — Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
08/10/2019 — Amendement N° 159 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne fais...
