Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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Un mot, madame la secrétaire d'État, pour rappeler nos débats en commission, même si vous en avez connaissance. Le noeud gordien de la proposition de loi, c'est l'article 2, notamment le décret. Je comprends l'état d'esprit de notre collègue, même si je ne voterai pas l'amendement car il faut que le texte avance. Ce qui a été dit en commission ...
À défaut, c'est tout l'esprit et toute la volonté de la proposition de loi qui deviendraient caducs. Nous scruterons donc le contenu du décret d'un oeil vigilant et exigeant.
