Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette première ordonnance est de nature technique : elle met effectivement en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant...

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette dir...

Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système...

Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dis...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 10, 11, 12 et 13, qui concernent, outre la profession de médecin, celles de chirurgien-dentiste, d'infirmier, de pharmacien et de sage-femme.

À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d'évoquer soutiennent au contraire qu'elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pour...