Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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J'ai noté l'avis favorable de Mme la rapporteure à l'évaluation d'impact de M. Maillard. Nous connaissons l'étude d'impact préalable à un texte, qui nous permet de nourrir les débats, en disposant d'éléments techniques et statistiques. Nous savons aussi que, en aval, l'Assemblée nationale dispose de moyens pour évaluer l'application d'un texte....
