Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

Nous voulons tous améliorer la qualité et la sécurité des établissements de santé. De ce point de vue, madame la ministre, l'article 27 du PLFSS va dans la bonne direction puisqu'il tend au financement par la qualité. Nous craignons toutefois que certains critères causent une forme d'inégalité de traitement entre établissements. Nous souhaitons...

Le financement à la qualité a été instauré par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a également créé un dispositif à part pour sanctionner la non-qualité – Mme la ministre vient de l'évoquer – , à savoir le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé – CAPES. Celui-ci est assorti de sanct...

J'apprécie que le principe du contradictoire soit respecté. Or il vous est simplement demandé de formaliser la méthode de discussion en cas de volonté du directeur général de l'ARS concernée de pénaliser un établissement. Une telle commission existe en matière de sanctions relatives à la T2A. Dans un souci de parallélisme, il vous est proposé...