Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 29)

Les parlementaires sont régulièrement sollicités à propos des décisions des agences régionales de santé et les choix stratégiques qu'elles opèrent en termes d'équipement et d'investissement. Dans un souci de fluidité et de transparence, nous souhaitons que les ARS justifient de l'utilisation des deniers publics devant la représentation national...

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez émis un avis défavorable à cet amendement. Il vise pourtant à remédier à une véritable difficulté de trésorerie des établissements de santé. En effet, alors que les tarifs doivent être arrêtés pour le 1er mars, il est très fréquent qu'ils ne le soient pas à cette date, ce qui place les organismes...