Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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En tout état de cause, je salue le travail de construction législative que nous menons. La loi a pour objectif d'améliorer ce qui existe et d'offrir une meilleure protection aux citoyens, en prévoyant le champ d'application le plus large possible. En l'espèce, il existe des trous dans la raquette, pour reprendre l'expression employée par Mme la...
