Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 15)

Je le défends au nom de Sophie Panonacle et de nombreux autres collègues du groupe La République en marche. Il vise à permettre l'application du transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés, prévu à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en instaurant un dispositif ...

Déposé à l'initiative de mon collègue Raphaël Gérard, il vise à créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant. Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d'effectuer en une seule démarche l'ensemble des décla...