Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 c)

Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l'infraction que vous visez à l'article L 141-46 du code de l'environnement. De plus, la liste des peines spéc...