Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 7)

Je suis heureuse de prendre la relève de notre collègue Véronique Riotton et j'espère que nous allons passer tous ensemble une bonne soirée. Votre amendement, monsieur Wulfranc, est intéressant car il vise à lutter contre le suremballage. Il est toutefois, et vous le savez, contraire à la directive européenne du 20 décembre 1994 relative aux e...

Nous sommes tous d'accord avec la volonté d'accroître le réemploi. Nous examinerons d'ailleurs de nombreux amendements allant dans ce sens. C'est l'objectif par exemple du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou de l'interdiction de certains plastiques à usage unique. Toutefois, l'alinéa 4 de l'article 7 traite des obli...

Vous souhaitez étendre l'exception à l'obligation d'incorporation de matière recyclée dans les produits et matériaux. Or seraient ainsi exemptés de cette obligation les plastiques vierges biosourcés. Cela n'est pas souhaitable car un plastique biosourcé demeure un plastique…

Votre amendement vise à rétablir l'expérimentation des certificats d'incorporation de matière recyclée, introduite au Sénat et que nous avons supprimée en commission. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n'aurait de sens qu'à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait très difficile à contrôler e...

Mon argumentaire sera un peu plus court que le vôtre, monsieur le député. Vous prônez la décroissance par la diminution des ventes, et je ne vois pas comment l'on pourrait demander cela aux producteurs : pour aller dans ce sens, il faudrait imposer un contingentement ou un rationnement des ventes. Nous avons cependant prévu des dispositions sur...

L'amendement est satisfait par le texte de la commission puisqu'il est prévu que les producteurs doivent informer l'État de la présence de substances dangereuses dans leurs produits, mais aussi de la présence de substances « susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé », ce qui recouvre les substances préoccupantes. En ...

Je comprends tout à fait l'intention de ces amendements : séparer les déchets dangereux des autres types de déchets. Toutefois, j'y suis défavorable car leur adoption ne me semble pas possible en l'état pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la notion de « substances susceptibles de présenter des risques pour l'environnement » est très large. S...

L'amendement vise à interdire la mise sur le marché de produits non recyclables à partir de 2021. J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel dans la mesure où il présente plusieurs difficultés. Premièrement, la date de 2021 est très proche : la disposition permettrait d'interdire dans un an des produits non recyclables, ce qui ne laisse pa...

L'amendement est déjà satisfait par l'alinéa 9 de l'article 7, qui prévoit qu'à compter de 2030, les producteurs devront justifier du caractère recyclable de leurs produits. Je comprends l'objectif que vous poursuivez avec ce qui me paraît être un amendement d'appel : progresser vers le 100 % recyclable. Cela étant, il existe beaucoup de matéri...

Vous proposez d'avancer de 2030 à 2025 la date de mise en oeuvre de l'alinéa 8. Cette entrée en vigueur plus proche n'est pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps de se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver le caractère recyclable de leurs matériaux alors que les filières de recyclage...

Nous pouvons exiger des producteurs qu'ils démontrent le caractère recyclable de leurs produits, à compter de 2030, mais nous ne pouvons pas les rendre responsables de l'insuffisance des capacités des filières de recyclage – ce qui rejoint mon argumentaire sur les amendements précédents. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de la premi...

Cet objectif est déjà inscrit à l'article 1er AC du projet de loi. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un dispositif supplémentaire pour inciter les acteurs à se mobiliser pour atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

À mon sens, l'amendement soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, il conduirait à interdire la mise sur le marché de très nombreux produits dès 2026 – soit à très brève échéance – et nous placerait en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations européennes. Ensuite, il rendrait les producteurs responsables de l'existence et de la capacité des...

Je partage entièrement l'objectif de l'amendement : améliorer l'information du public sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux du traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas très opérationnel : il ne précise pas quelles sont les données publiées et par qui elles sont établies. Demande de retrait ou avis défavorable.

Pourquoi pas 50 000 euros, monsieur le député ? Plus sérieusement, le montant de 30 000 euros apparaît à plusieurs reprises dans le code de l'environnement pour des amendes. Je suggère de le maintenir par souci de cohérence. Demande de retrait.

Il vise à préciser que les sanctions prévues à l'article 7 sont également applicables aux textes réglementaires pris en application des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement portant sur les filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP. Il s'agit notamment de rendre ces sanctions a...