Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4 quinquies)

Avis défavorable aux amendements de suppression. Comme vous, je suis favorable à un accès aux soins sans dépassements d'honoraires le plus large possible, d'autant que la garantie de cet accès participe aussi de la pérennité du service public auquel les ESPIC contribuent. Toutefois, la pérennité du service hospitalier dépend aussi de sa capacit...

Je suis ravie que nous puissions avoir ce débat en séance. Je rappelle aux députés du groupe Les Républicains, qui semblent considérer que les praticiens salariés d'un hôpital et ceux d'un ESPIC ont le même statut, que ce n'est pas le cas : l'engagement des salariés des ESPIC est contractuel…

… et il n'existe pas pour eux de grille statutaire comme c'est le cas pour les praticiens hospitaliers. Les statuts ne sont donc pas tout à fait équivalents.

Il est vrai que des engagements ont été pris. Vos amendements portent sur l'attractivité de ces établissements qui exercent une mission de service public : à ce sujet, il serait intéressant que nous soient confirmées les déclarations faites le 9 mars par le Premier ministre. Avis défavorable, par conséquent, mais je serai très attentive à ce qu...