Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 51 bis)

J'entends les arguments de nos collègues. Nous y avons évidemment été sensibles lorsque nous avons travaillé sur cette question. L'ensemble des députés concernés par ce sujet ont réfléchi à des solutions impliquant les syndics et les assemblées générales de copropriété. Comme l'a dit le ministre, des dispositions du type de celle que vous prop...