Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 315, 514, 912, 941 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 514, 912, 941 et 970 sont identiques. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 315.
Les amendements nos 912 de M. Bertrand Pancher et 941 de M. Robin Reda sont défendus. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 970.