Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Sur l'article 1er, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 24 Contre 49