Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement, mais certains d'entre vous souhaitent s'exprimer. La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je le précise pour ceux qui suivent nos débats : une personne par groupe porte les voix de l'ensemble des députés du groupe, après les avoir consultés.
J'aviserai en fonction de la situation, qui peut changer au cours de la journée. Je veillerai à la clarté des votes et si le moindre doute était émis, je me ferais l'écho du point que vous venez de soulever. Vous avez raison d'expliquer au public qui nous regarde les règles spécifiques mises en place pour ces débats. Je vous remercie de cette p...