Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l'adoption 113 Contre 43
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l'adoption 154 Contre 38