Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Nous en venons à trois amendements identiques nos 404, 464 et 552, visant à supprimer l'article 21. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 404.
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Nous en venons à trois amendements identiques nos 404, 464 et 552, visant à supprimer l'article 21. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 404.
