Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de cinq amendements, nos 31, 93, 201, 358 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31, 93, 201 et 358 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 31.
