Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de six amendements, nos 615, 2, 199, 260, 395 et 19, portant article additionnel après l'article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 199 et 260 sont identiques. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l'amendement no 615.
