Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 110 et 270, portant article additionnel après l'article 12. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 15.
L'amendement no 110 de Mme Corinne Vignon est défendu. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 270.
