Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 303, 324, 502, 638 et 445, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 303, 324, 502 et 638 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 693. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 303.
Le sous-amendement no 693 de la commission est défendu. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 445.
