Réforme du courtage
(Vote sur l'ensemble)

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est prononcé d’office, la commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision de retrait d’adhésion. » II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est prono...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le retrait de la qualité de membre à l’initiative de l’association est prononcée, à l’issue d’une procédure contradictoire et écrite, par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement constituée au sein de l’association professionn...