Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La discussion générale est close. Sur l'amendement no 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public ; sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi de la même demande par le groupe La République en arche. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
