Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Commissions mixtes paritaires)

L'ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (n° 4311) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa ...