Accord de sécurité sociale france-ies
(Procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (n° 3016, 4487). Ce texte n'ayant fait l...