Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements de coordination n° 2, 4, 3, 5, 1, 7 et 6 du Gouvernement sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
