Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3031 et 3646, portant article additionnel après l'article 49 bis . La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement n° 3031.
L'amendement n° 3646 de M. François Pupponi est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?