Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Les sous-amendements n° 7438, 7439 et 7440 de Mme Delphine Batho sont défendus. J'en profite pour vous remercier, madame Batho, d'avoir signalé un problème de retransmission de la séance sur le portail vidéo de l'Assemblée. La diffusion fonctionne sur les réseaux sociaux, et l'accès au portail a été rétabli. La parole est à M. le rapporteur, ...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l'adoption 65 Contre 9
