Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement n° 1418, portant article additionnel après l'article 58 A. Il fait l'objet d'un sous-amendement n° 7473 du Gouvernement.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n° 1995 et 1994, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
