Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux
(Après l'article 4)

Mes chers collègues, je vous informe que, sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 4. La parole est à Mme...