Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l'avis du Gouvernement.