Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, n° 265 rectifié et 134, tendant à rétablir l'article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement n° 265 rectifié.
L'amendement n° 134 de Mme Chantal Jourdan est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?