Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Sur l'article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite répondre à l'interpellation de Mme Pires Beaune.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 503 et 504. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 503.
Les amendements identiques n° 140 de Mme Émilie Bonnivard, 166 de Mme Véronique Louwagie, 258 de Mme Patricia Lemoine et 444 de Mme Christine Pires Beaune, sont défendus.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 40 Contre 0
